Termes et conditions

Le présent contrat («ci-après le Contrat») lie Technologies kCentric USA Inc., 15 British American Blvd., Latham, NY 12110, Canada (ci-après nommée « k-ecommerce ») et le Client dont le nom apparaît sur la proposition commerciale et facture k-ecommerce pertinente (ci-après nommé « Client »)

CONSIDÉRANT QUE k-ecommerce et/ou ses concédants de licence a développé, possède la propriété intellectuelle et commercialise des solutions Web conçues pour permettre la gestion de sites Web, le commerce électronique et les paiements électroniques.

CONSIDÉRANT QUE, de plus, k-ecommerce offre les services d’hébergement liés à ces solutions;

CONSIDÉRANT QUE le Client désire bénéficier de ces solutions e-commerce et de l’hébergement Internet offert par k-ecommerce;

CONSIDÉRANT QUE les parties désirent conclure ensemble un contrat de services et qu’elles désirent établir par écrit les termes et conditions les gouvernant;

LES PARTIES (k-ecommerce et le Client) S’ENTENDENT SUR CE QUI SUIT :

Article I. TERMINOLOGIE

Section 1.01: « Contenu Client » désigne tout matériel développé, acheté ou acquis par le Client qui est publié, mis en ligne ou utilisé sur le Site Web du Client. Le Contenu Client inclut, entre autres, les données de ses produits ou services ainsi que des informations sur ses clients, incluant entre autres de l’Information Personnelle;

Section 1.02: « Contenu k-ecommerce » désigne tout le matériel développé par k-ecommerce ou ses concédants de licence et mis à la disposition du Client, incluant le design du Site Web du Client;

Section 1.03: « Fins de Récupération » a le sens qui lui est donnée à la Section 17.05;

Section 1.04: « Hébergement » désigne le service de location d’espace de stockage pour le Logiciel et le contenu complet ou partiel du Site Web du Client, dans le but de rendre le tout accessible en ligne sur Internet pour les utilisateurs finaux du Site Web;

Section 1.05: « Incident de sécurité » a le sens qui lui est donnée à la Section 9.03;

Section 1.06: « Information Confidentielle » a le sens qui lui est donnée à la Section 17.01;

Section 1.07: « Information Personnelle » réfère à toute information permettant l’identification d’une personne physique;

Section 1.08: « Logiciel » désigne la solution de commerce électronique de k-ecommerce (aussi nommée « k-ecommerce »), incluant la version courante ainsi que toutes les futures mises à jour et nouvelles versions fournies par k-ecommerce, ainsi que le code source et la technologie exclusive de k-ecommerce ou ses concédants de licence;

Section 1.09: « Marques Client » a le sens qui lui est donné à la Section 7.01;

Section 1.10: « Marques k-ecommerce » a le sens qui lui est donné à la Section 7.02;

Section 1.11: « Mesures de réparation » a le sens qui lui est donné à la Section 9.04;

Section 1.12: « Période de Transition » a le sens qui est donné à ce terme à l’Article III;

Section 1.13: « Programme de sécurité » a le sens qui lui est donné à la Section 9.02;

Section 1.14: « Proposition » réfère à la proposition écrite de k-ecommerce qui a été acceptée par le Client;

Section 1.15: « Site Web » ou « Site Web du Client » désigne la présence du Client sur Internet, identifiée par un nom de domaine fourni par le Client et appartenant au Client;

Section 1.16: « Solution k-ecommerce » a le sens qui est donné à ce terme à l’Article II;

Section 1.17: « Spam » a le sens qui lui est donné à la Section 8.01;

Article II. OBLIGATIONS DE k-ecommerce

Section 2.01: Section 2.01 k-ecommerce s’engage à fournir au Client des solutions hébergées, et de fournir l’espace de stockage pour le Logiciel, le Contenu Client et le Site (le tout étant ci-après nommé la « Solution k-ecommerce ») tel que défini dans la « Proposition ».

Section 2.02: Sous réserve des dispositions de l’Article XIV et de l’Article XV, k-ecommerce s’engage à rendre disponible les services ci-devant décrits, à 99.95% du temps à l’intérieur d’un mois donné en contrepartie des frais décrits à l’Article IV des présentes.

Section 2.03: Si une disponibilité inférieure à 99,95% des services décrits ci-devant a été offerte au cours d’un mois donné, alors, sur demande écrite du Client, le Client recevra un crédit correspondant à un jour du frais mensuel que le Client doit payer pour les services (évalué au prorata) pour toute période de 60 minutes (sur une base cumulative, par emplacement) inférieure à 99,95% de disponibilité. Ce crédit sera applicable à la facture suivante, jusqu’à un maximum équivalent à 10 jours de crédit par période mensuelle. Ce crédit s’applique spécifiquement à la partie concernée du service concerné. Toute compensation mentionnée au paragraphe précédent est conditionnelle au fait que le Client notifie k-ecommerce de tout problème affectant les services dès que le Client en aura connaissance, et de plus cette compensation est assujettie aux exceptions mentionnées à l’Article XIV ci-dessous.

Section 2.04: Les pannes résultant d’un événement de maintenance planifié et exécuté par k-ecommerce en vue de mettre à jour et / ou de maintenir le site Web du client ou le logiciel ne seront pas pris en compte aux fins du calcul de la disponibilité.

Section 2.05: k-ecommerce peut retenir les services de sous-traitants de son choix pour fournir les services décrits aux présentes. De tels sous-traitants devront avoir des engagements écrits et suffisants en ce qui concerne la protection de l’information confidentielle.

Section 2.06: k-ecommerce s’engage à respecter les lois qui lui sont applicables et les règlements PCI (Payment Card Industry).

Article III. TERME ET DURÉE DU CONTRAT

Section 3.01: Le présent Contrat aura une durée de douze (12) mois à compter de la signature ou l’acceptation électronique des présentes. Subséquemment, le Contrat se reconduira annuellement, à sa date d’anniversaire. Chaque partie peut à tout moment mettre un terme au présent Contrat, moyennant un avis écrit d’au moins quatre-vingt-dix (90) jours par courriel ou courrier enregistré, avec dans chaque cas une preuve de réception, et étant entendu que le Client n’aura pas droit à un remboursement des frais payés d’avance.

Section 3.02: Chaque partie peut empêcher le renouvellement du présent Contrat, en prévenant par écrit l’autre partie au moins trente (30) jours avant la date d’anniversaire/de renouvellement du présent Contrat.

Section 3.03: Une partie souhaitant mettre un terme au présent Contrat ou empêcher son renouvellement devra envoyer à l’autre partie un avis écrit par courrier électronique, courrier recommandé, ou télécopieur, avec preuve de réception dans tous les cas.

Section 3.04: Avant que le présent Contrat prenne fin, que cette fin soit causée par la résiliation du Contrat, par un avis de non-renouvellement d’une partie, ou par un accord commun entre les parties à l’effet de résilier le Contrat, le Client peut demander à k-ecommerce des services d’aide à la transition afin d’accéder et récupérer des données du Client de la Solution k-ecommerce, et ce pour une période de cent quatre-vingt (180) jours suivant le terminaison du Contrat et sujet au paiement de tous les frais applicables (tel qu’indiqué à l’Article IV) pendant cette période (« Période de Transition »).

Article IV. PRIX DES SERVICES

Section 4.01: Prix de base. En considération de l’utilisation de la Solution k-ecommerce et des services d’Hébergement, ainsi qu’en considération du support, de l’entretien et de la mise-à-jour de la Solution k-ecommerce, le Client doit payer à k-ecommerce les frais indiqués à la Proposition ou autrement entendu par écrit, selon les termes qui y sont indiqués, ainsi que toutes les taxes applicables.

Section 4.02: Systèmes Client – Frais de support supplémentaires. Puisque certaines parties de la Solution k-ecommerce de k-ecommerce s’exécutent au lieu d’affaires du Client (lien au ERP ou système comptable) et comme k-ecommerce n’exerce aucun contrôle sur les systèmes du Client, k-ecommerce pourra charger son taux horaire tel prévu par sa liste de tarifs alors en vigueur pour chaque appel que le Client effectuera pour un problème relié à l’environnement du Client.

Section 4.03: Interventions et services personnalisés. Bien que l’utilisation normale par le Client de la Solution k-ecommerce (y compris hébergement, maintenance et support) soit fournie sur la base de frais d’abonnement uniques et récurrents établis à l’avance, les services professionnels demandés par le Client pour des besoins personnalisés ou d’autres interventions sont fournis par k-ecommerce en fonction du temps réellement passé par k-ecommerce au taux horaire alors applicable.

Section 4.04: Modification des prix. Sur préavis de soixante (60) jours, donné par la poste ou par courrier électronique k-ecommerce peut unilatéralement modifier le montant des frais chargés au Client. La modification de ces montants ne peut excéder une augmentation annuelle de vingt (20) pour cent. À compter de la date du préavis, le Client peut refuser la modification des frais en informant k-ecommerce par écrit via courrier recommandé et/ou par courrier électronique (avec preuve de réception dans tous le cas), qu’il refuse la modification et entend résilier le présent Contrat, la résiliation intervenant ainsi à la date prévue pour ladite modification. Le silence du Client avant la date d’entrée en vigueur des modifications équivaudra à leur acceptation.

Section 4.05: Facturation et Paiement. k-ecommerce facturera le Client pour les frais encourus reliés à l’utilisation de la solution k-ecommerce, l’hébergement et les frais de support applicables selon les termes prévus au contrat. Dans l’éventualité où un paiement et/ou un prélèvement serait refusé et/ou retourné par l’institution financière de k-ecommerce, ou occasionnait des frais supplémentaires pour k-ecommerce pour quelque raison (i.e. frais bancaires), le Client devra alors payer à k-ecommerce, en sus des montants dus, un montant de cinquante dollars (50,00$) à titre d’indemnité ainsi que tous les frais encourus par k-ecommerce afin de récupérer les montants dus et le Client sera immédiatement considéré en défaut en vertu du présent Contrat. Tout compte en souffrance de plus de trente (30) jours pourra entraîner, et ce, sans préavis, l’interruption des services k-ecommerce offerts au Client cette interruption ne suspendant pas l’obligation du Clientde payer mensuellement les services et les frais qu’il s’est engagé à payer, incluant les frais mensuels. k-ecommerce pourra charger au Client des frais d’intérêts mensuels de un pour cent (1%) (12% par année) sur tout compte en souffrance de plus de TRENTE (30) jours, jusqu’à ce qu’il soit payé en entier. En cas de défaut du Client, celui-ci paiera les frais raisonnables déboursés par k-ecommerce pour recouvrer les sommes dues, incluant les frais d’avocat et d’agence de recouvrement.

Section 4.06: Taxes : Les prix établis par k-ecommerce n’incluent pas les taxes applicables. Par conséquent, le Client devra payer toutes taxes applicables liées à la Solution k-ecommerce et à l’hébergement de la solution.

Section 4.07: Données et bande passante. k-ecommerce offre au Client une bande passante et de l’espace disque “illimités” pour l’utilisation de la Solution k-ecommerce seulement. Toutefois, si le Client utilise plus de 500 Go de bande passante par mois, ou plus de 100 Go de stockage de données, des frais supplémentaires peuvent être facturés. Des montants supplémentaires peuvent également s’appliquer si le Client entrepose sur les serveurs de k-ecommerce des données qui n’ont aucun rapport avec la Solution k-ecommerce.

Article V. MODIFICATIONS

k-ecommerce peut modifier, ajouter ou supprimer les stipulations du présent Contrat à tout moment. k-ecommerce informera le Client des modifications en envoyant un courrier électronique ou en publiant une version révisée du présent Contrat incorporant les modifications apportées à son site Web. Sur réception de cet avis, le client dispose de soixante (60) jours pour aviser k-ecommerce, par courrier électronique ou courrier recommandé (avec preuve de réception dans tous les cas), qu’il refuse cette modification et désire mettre fin au Contrat, auquel cas le Client a droit à un remboursement au prorata des frais payés à l’avance. Le silence du Client ou la poursuite de l’utilisation des services après le délai de notification susmentionné est considéré comme une acceptation des stipulations révisées.

Article VI. SOUS-LOCATION ET CESSION

Section 6.01: La Solution k-ecommerce incluant le Logiciel et l’Hébergement, ne peut être utilisée qu’au bénéfice du Client. Le Client ne peut en aucun cas sous-louer, ou revendre les services touchant le Logiciel et/ou l’Hébergement fourni par k-ecommerce et tout ou en partie. De plus, le Client ne peut céder, transférer et/ou accorder à quelques personnes ou entités, tous ou une partie de ses droits, devoirs et/ou obligations prévus par le présent Contrat. Le non-respect de cette clause pourrait entraîner la résiliation du présent Contrat.

Section 6.02: Le cas échéant, le Client devra payer à k-ecommerce, à titre d’indemnité, un montant égal aux frais de service mensuels alors en vigueur du Client multipliés par le nombre de mois depuis la mise en vigueur du présent Contrat, incluant les renouvellements. Ceci n’exclut pas ni ne limite tout autre recours de k-ecommerce.

Article VII. UTILISATION DU NOM DU CLIENT ET DE SES MARQUES DE COMMERCE

Section 7.01: Le Client accorde à k-ecommerce et à ses compagnies affiliées et actionnaires un droit non exclusif d’utilisation du nom du Client ainsi que de ses marques de commerces (« Marques Client ») pour indiquer que le Client est un client de k-ecommerce. Sur avis préalable au Client, k-ecommerce pourra utiliser les Marques Client pour ses propres sites Web, newsletter, répertoire, publicité décrivant les services de k-ecommerce.

Section 7.02: Le Client peut utiliser le nom k-ecommerce ou toute autre marque de commerce de k-ecommerce (« Marques k-ecommerce ») pour fins de publicité en rapport avec l’offre du Contenu Client par le biais de k-ecommerce, sur autorisation écrite de k-ecommerce quant au contenu qui lui aura été présenté, et ce, tant que cet usage n’a pas pour résultat que k-ecommerce endosse, commandite, certifie, valide ou soit responsable du contenu du Client.

Section 7.03: La structure de prix de k-ecommerce est établie en tenant compte du droit de k-ecommerce d’utiliser les Marques Client pour mentionner que le Client est un client de k-ecommerce. Advenant que le Client n’accorde pas à k-ecommerce un droit non exclusif d’utilisation des Marques Client, le Client avisera k-ecommerce par écrit de cette décision et un montant mensuel additionnel à déterminer sera facturé au Client.

Section 7.04: Chaque partie respectera les règles d’affichage et chartes graphiques de l’autre partie.

Article VIII. POLITIQUES D’UTILISATION

Section 8.01: Politique d’utilisation des courriels. La Solution k-ecommerce contient des dispositifs permettant d’expédier du courrier électronique. k-ecommerce a une politique de tolérance zéro concernant les pourriels (« Spam ») qui pourraient être envoyés au moyen de la Solution k-ecommerce. Tout envoi de courriels non sollicités pourra être interprété comme un défaut en vertu du présent article. Le Client doit indemniser et garder indemne k-ecommerce contre tout montant que k-ecommerce devrait avoir à payer en raison de la violation par le Client de toute législation anti-pourriel.

Section 8.02: Contenus adultes ou interdits par la loi. Aucun contenu adulte, pornographique ou interdit par la loi ne doit être copié sur les serveurs de k-ecommerce.

Section 8.03: Meilleures pratiques. Le Client doit respecter les principes et obligations décrits à l’Article XVI dans ses relations avec ses propres clients, contacts et visiteurs qui interagissent avec lui en utilisant la Solution k-ecommerce.

Section 8.04: En cas de non-respect des politiques. Si le Client ne respecte pas les conditions du présent article 7, k-ecommerce pourra resilier ce Contrat et le Client devra payer des frais de terminaison à k-ecommerce. Les frais de terminaison seront d’un montant équivalent à douze (12) mois de frais à l’Article IV.

Article IX. SÉCURITÉ

Section 9.01: k-ecommerce prendra des précautions qu’elle juge raisonnable, à sa seule discrétion, pour appliquer ses meilleurs pratiques de l’industrie pour sécuriser le Site Web du Client des attaques pouvant provenir d’utilisateurs. Cependant, le Client reconnaît qu’Internet n’est pas un milieu sécuritaire, que le but de l’Hébergement est de permettre un accès facile des utilisateurs finaux, et que k-ecommerce ne peut garantir la sécurité du Contenu Client et/ou la disponibilité du Service suite à des attaques provenant d’utilisateurs. k-ecommerce ne peut être tenu responsable envers le Client des préjudices que ce dernier peut subir suite à de telles attaques. k-ecommerce doit aviser le Client de toute brèche de sécurité relative à de l’Information Personnelle relative à ses clients.

Section 9.02: L’hébergement et/ou le traitement par k-ecommerce du Contenu Client et des renseignements personnels des utilisateurs finaux se feront uniquement en fonction de, et respecteront les mesures de sécurité techniques et organisationnelles de k-ecommerce, celles-ci étant conformes aux meilleures pratiques de l’industrie et aux lois applicables (le «Programme de sécurité»). Le Programme de sécurité a pour but de préserver la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la sécurité globale du Contenu Client et des renseignements personnels des utilisateurs finaux qui sont en possession ou sous le contrôle de k-ecommerce ou encore auxquels k-ecommerce peut accéder ou que k-ecommerce peut affecter, tout en maintenant un accès facile pour le Client et ses utilisateurs. Le programme de sécurité de k-ecommerce doit fournir le même ou un meilleur niveau de sécurité que k-ecommerce applique à ses propres données de nature similaire, mais en aucun cas ces protections ne peuvent être inférieures à celles requises pour se conformer aux lois en vigueur.

Section 9.03: Si k-ecommerce prend connaissance d’un accès ou d’une divulgation illégale ou non autorisée de tout Contenu Client ou de renseignements personnels des utilisateurs finaux ou d’un accès non autorisé ou illégal aux bases de données contenant le Contenu Client ou les renseignements personnels des utilisateurs finaux (chacun, un « Incident de sécurité »), k-ecommerce avisera rapidement le Client de l’Incident de sécurité dans les quarante-huit (48) heures suivant sa découverte, et fournira un résumé de l’Incident de sécurité, de l’impact sur la sécurité du Contenu Client ou les renseignements personnels des utilisateurs finaux, de la cause de l’Incident de sécurité et des mesures d’atténuation prises. Pour plus de précision, un Incident de sécurité doit résulter d’un accès non autorisé ou illégal ou d’une divulgation du Contenu Client ou des renseignements personnels des utilisateurs finaux via les bases de données de k-ecommerce. k-ecommerce coopérera avec le Client dans le cadre de l’enquête et de la gestion suite à cet évènement et prendra des mesures conformes aux meilleures pratiques de l’industrie pour atténuer les effets et pour minimiser tout dommage résultant de l’Incident de sécurité.

Section 9.04

Dans la mesure où c’est une violation de ce Contrat par k-ecommerce qui a mené à l’Incident de sécurité, k-ecommerce sera responsable de toutes les dépenses visant la réparation (« Mesures de réparation » définies ci-dessous) associées à un Incident de sécurité impliquant des renseignements personnels des utilisateurs finaux sur les bases de données de k-ecommerce ou autrement en possession, sous la garde ou le contrôle d’un sous-traitant ou d’un concédant de licence, sauf dans la mesure où l’Incident de sécurité est causé par la négligence ou l’inconduite intentionnelle du Client. Les «Mesures de réparation» comprennent:

Les coûts de tout avis légalement requis de l’Incident de sécurité pour les personnes concernées ou pour les autorités gouvernementales.
Uniquement dans le cas où un avis est légalement requis, les coûts de toute mesure de protection que le Client est légalement tenu d’offrir aux personnes concernées (par exemple, jusqu’à vingt-quatre (24) mois de surveillance du crédit ou de protection contre le vol d’identité).
Les coûts raisonnables et nécessaires de toute enquête sur l’Incident de sécurité et pour remédier à toute vulnérabilité ou lacunes découverte(s) dans les systèmes de k-ecommerce à la suite d’une telle enquête.
Le cas échéant, les frais de toute autre amende, cotisation ou pénalité imposée par une autorité gouvernementale.

Article X. CONTENU CLIENT

Section 10.01: Le Client reconnaît et déclare que i) à moins d’une mention spécifique à l’effet contraire, k-ecommerce n’est pas propriétaire et n’a aucun intérêt financier ou autre dans le Contenu Client et ii) le fait que k-ecommerce héberge le Contenu Client n’implique pas que k-ecommerce édite, modifie, distribue, commercialise, publie ou bénéficie d’une sous-licence, ou accorde une sous-licence, ou fournit le contenu du Client aux utilisateurs finaux. Le Client reconnaît qu’il est le seul responsable de l’information, des données, images, graphiques, texte et qualité, ainsi que de tout autre aspect du Contenu Client. Le Client garantit à k-ecommerce qu’il possède tous les droits nécessaires relativement au Contenu Client, y compris l’Information Personnelle, et ce en fonction de la manière dont ce contenu sera offert pendant la durée du présente Contrat.

Section 10.02: Protection du Contenu. Le Client reconnaît et accepte qu’il soit le seul responsable de l’intégrité du Contenu Client. Bien que k-ecommerce effectue régulièrement une sauvegarde de données, le Client reconnaît que k-ecommerce ne pourra être tenu responsable de toute perte du Contenu Client, peu importe la raison. Le Client reconnaît qu’il est le seul responsable de la sauvegarde et l’archivage du Contenu Client.

Article XI. CONTENU k-ecommerce

Section 11.01: Sur paiement des frais de développement du Contenu k-ecommerce, et à condition que le licencié respecte toutes et chacune des dispositions du présent Contrat, k-ecommerce concède au Client, à titre personnel, une licence libre de redevance, non-exclusive et incessible, lui octroyant le droit d’utiliser le Contenu k-ecommerce, ladite utilisation ne devant avoir lieu que pour les seules fins du Site Web du Client licencié et uniquement dans le cadre du présent contrat de services.

Section 11.02: Le Client accepte et s’engage à maintenir un hyperlien vers https://www.k-ecommerce.com au bas de chaque page du Site Web. La structure de prix de k-ecommerce est établie en tenant compte du maintien d’un hyperlien vers https://www.k-ecommerce.com au bas de chaque page du Site Web du Client qui est hébergée chez k-ecommerce. Advenant le cas où le Client n’accepte pas et ne s’engage pas à maintenir un hyperlien vers https://www.k-ecommerce.com au bas de chaque page du Site Web, le Client en avisera k-ecommerce par écrit et un montant mensuel additionnel à déterminer sera facturé au Client.

Section 11.03: k-ecommerce et/ou ses concédants de licence possèdent la propriété intellectuelle de la Solution k-ecommerce. Cependant, le Client peut demander à k-ecommerce de signer un contrat afin que soient déposés en fidéicommis les codes sources de k-ecommerce auprès d’un agent d’entiercement certifié par k-ecommerce. Le Client assumera tous les frais relatifs à cet entiercement, incluant ceux de k-ecommerce (détails des frais disponibles sur demande). Si le Client a demandé un entiercement et a payé tous les frais applicables, le Client reçoit par les présentes une licence d’utilisation de ces codes sources, entrant en vigueur à la condition que le Client ait obtenu le droit d’utiliser ces codes sources tel que prévu par le présent contrat et le Contrat d’entiercement applicable.

Section 11.04: Le Client peut aussi acheter une licence perpétuelle pour utiliser le code objet de la Solution k-ecommerce, pour un montant équivalent à dix pour cent (10 % ) du Prix de détail suggéré par le fabricant pour une telle licence, en tenant compte de la portée de l’utilisation du Client des services en vertu du présent Contrat. Le Client qui souhaite procéder à un tel achat doit signer l’entente de licence appropriée de k-ecommerce. Cet achat n’a pas pour effet la résiliation du présent Contrat, dont la durée et l’application continue comme si un tel achat n’avait pas eu lieu. En outre, comme l’achat d’une licence d’utilisation du code objet de la Solution k-ecommerce ne comprend pas les services de soutien technique et/ou d’entretien de ce(s) logiciel(s), le présent Contrat doit rester en vigueur pour que le Client puisse bénéficier des services de soutien technique et d’entretien qui y sont inclus. La mise-à-jour de la Solution k-ecommerce n’est incluse que si le présent Contrat en vigueur.

Article XII. REPRÉSENTATIONS

Section 12.01

k-ecommerce fait les représentations suivantes :

Le Logiciel est protégé par la législation applicable en matière de droits d’auteur.
Le Logiciel et toutes les copies autorisées par k-ecommerce sont la propriété intellectuelle de k-ecommerce et/ou ses concédants de licence. La structure, l’organisation et le code source du Logiciel constituent des secrets commerciaux d’une grande valeur et des informations confidentielles de k-ecommerce et/ou ses concédants de licence.
k-ecommerce n’a connaissance d’aucune réclamation ou conflit, en date de l’acceptation des présentes, impliquant la propriété intellectuelle du Logiciel.

Section 12.02

De plus, k-ecommerce garantit être habilitée à concéder la présente licence d’utilisation du Logiciel tel qu’envisagé aux termes des présentes. Sous réserve des restrictions de l’Article XIV, k-ecommerce indemnisera et dégagera le Client de toute responsabilité en cas d’octroi de dommages-intérêts à l’encontre du Client dans le cadre d’un jugement définitif, émanant d’une demande d’un tiers, introduite au motif que le Logiciel contrefait ou enfreint un droit d’auteur, une marque de commerce ou un secret commercial dudit tiers, au Canada, sous réserve que :

le Client avise rapidement k-ecommerce par écrit de l’existence d’une telle demande;
le Client coopère raisonnablement avec k-ecommerce en relation avec l’enquête menée et la défense adoptée en relation avec ladite demande;
le Client n’ait pas porté préjudice à la position de k-ecommerce d’une quelconque manière, de par les faits qu’il a admis ou ses déclarations, sans limiter le caractère général de ce qui précède; et
k-ecommerce conserve en permanence la maîtrise exclusive de la défense dans le cadre de toute action intentée suite à une telle demande et de toutes les négociations en vue de son règlement à l’amiable.

Section 12.03

Section 12.03 Dans le cas où le Logiciel deviendrait ou, de l’avis de k-ecommerce, serait susceptible de devenir, l’objet d’une demande au titre de contrefaçon de droit d’auteur, de brevet ou de marque de commerce ou de détournement de secret commercial au Canada, le Client permettra à k-ecommerce, au choix et aux frais de k-ecommerce :

d’obtenir pour le Client le droit de continuer à utiliser le Logiciel;
de remplacer ou de modifier le Logiciel afin qu’il ne constitue plus une contrefaçon ou une infraction; ou
de résilier le présent Contrat et rembourser au Client les frais payés pour ses services non reçus.

Section 12.04

Nonobstant toute stipulation contraire aux présentes, k-ecommerce n’a aucune obligation ou responsabilité envers le Client en vertu d’une modalité du présent Article XII si une demande à titre de contrefaçon de droit d’auteur, de brevet ou de marque de commerce, ou de détournement de secret commercial est fondée sur :

L’association, l’exploitation ou l’utilisation d’un élément du Logiciel visé par les présentes avec des programmes, des logiciels ou des équipements non fournis par k-ecommerce, dans le cas où l’infraction aurait été évitée par l’association, l’exploitation ou l’utilisation du Logiciel avec d’autres programmes, logiciels ou équipements;
L’utilisation du Logiciel dans un environnement autre que l’environnement d’exploitation spécialement indiqué pour ledit Logiciel par k-ecommerce dans le cas où l’infraction aurait été évitée par son utilisation dans l’environnement d’exploitation spécifié par k-ecommerce;
L’utilisation du Logiciel ou l’accès au Logiciel d’une manière autre que celle pour laquelle il a été fourni par k-ecommerce; ou
L’utilisation d’un élément du Logiciel visé par les présentes qui a été modifié par ou pour le Client d’une manière telle qu’il constitue une infraction.

Article XIII. INDEMNISATION

Section 13.01

Le Client indemnisera k-ecommerce contre toute poursuite, demande, perte, dommage, dépenses, incluant les frais raisonnables d’avocats, provenant de poursuites reliées à la fourniture par le Client, ou l’utilisation par des utilisateurs finaux, du Contenu Client, ou tout acte, erreur ou omission du Client qui y a rapport incluant, sans s’y limiter, ceux relatifs aux droits d’auteur, une ou des marque(s) de commerce ou tout autre droit de propriété intellectuelle, ou en relation avec toute information inexacte, incomplète ou trompeuse, la diffamation, l’atteinte à la vie privée, utilisation illégale d’Information Personnelle, violation des principes ou obligations stipulées à l’Article XVI, ou toutes autres violations de la loi, sous réserve que :

k-ecommerce avise rapidement le Client par écrit de l’existence d’une telle demande;
k-ecommerce coopère raisonnablement avec le Client en relation avec l’enquête menée et la défense adoptée en relation avec ladite demande;
k-ecommerce n’ait pas porté préjudice à la position du Client d’une quelconque manière, de par les faits qu’il a admis ou ses déclarations, sans limiter le caractère général de ce qui précède; et
Le Client conserve en permanence la maîtrise exclusive de la défense dans le cadre de toute action intentée suite à une telle demande et de toutes les négociations en vue de son règlement à l’amiable.

Article XIV. GARANTIE

Section 14.01: k-ecommerce garantit que le Logiciel fonctionnera substantiellement tel que décrit dans sa documentation, pour la durée du présent Contrat. Si le logiciel ne fonctionne pas substantiellement tel que décrit dans sa documentation, k-ecommerce déploiera des efforts commercialement raisonnables pour corriger ce problème à l’intérieur d’un délai raisonnable.

Section 14.02: k-ecommerce garantit que les services seront fournis de manière professionnelle par du personnel ou des agents compétents dans la prestation de ces services, et que le résultat de tout développement personnalisé ou service de conception sera conforme aux spécifications convenues par k-ecommerce et le Client.

Section 14.03: Les garanties ci-dessus sont faites en lieu et place de toute autre garantie, expresse ou implicite ou légale, y compris, sans limitation, toute garantie de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou contre les vices cachés. k-ecommerce et/ou ses concédants de licence n’offrent aucune garantie supplémentaire et toute autre garantie explicite, implicite ou légale est exclue.

Section 14.04

Section 14.04 Si un mauvais fonctionnement du Logiciel est dû à :

Une action ou inaction du Client ou d’une tierce partie n’étant pas affiliée à k-ecommerce;
Un manquement provenant d’une panne d’un équipement du Client ou d’une tierce partie;
Un manquement provenant de problèmes émanant de logiciels originant de tiers.

Un tel mauvais fonctionnement ne sera pas couvert par la garantie et k-ecommerce pourra facturer son temps passé à résoudre ces problèmes et corriger ces mauvais fonctionnements.

Article XV. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Section 15.01: Section 15.01 k-ecommerce et ses concédants de licence n’assument aucune responsabilité à l’égard de l’utilisation par le Client ou l’utilisateur final du Logiciel ou de l’Hébergement et ne sera pas tenue responsable de tous dommages indirects, accessoires ou spéciaux, y compris mais non limités à la perte d’utilisation, l’interruption d’activité et la perte de profits, ou tous dommages indirects, punitifs ou exemplaires, même si k-ecommerce est avisée de la possibilité de tels dommages. En aucun cas la responsabilité totale de k-ecommerce et ses concédants de licence envers le Client ne pourra excéder la valeur des services rendus au Client pour la période de douze (12) mois précédant la réclamation. Le Client dégage expressément k-ecommerce et ses concédants de licence et k-ecommerce et ses concédants de licence déclinent expressément toute responsabilité au-delà de cette limite. Tout remboursement, paiement ou compensation est conditionnel à ce que le Client avise k-ecommerce de tout problème touchant le service dès que le Client en a connaissance.

Article XVI. MEILLEURES PRATIQUES RELATIVEMENT L’INFORMATION PERSONNELLE

Section 16.01

Section 16.01 Afin de respecter la législation applicable en matière de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, le règlement général sur la protection des données (RGPD), ainsi que de mettre en œuvre les meilleures pratiques dans le fonctionnement de la relation commerciale couverte par le présent Contrat :

k-ecommerce agira conformément à sa politique concernant les Informations Personnelles et le RGPD publiées sur le site Web de k-ecommerce;
Le Client accepte, lors de la collecte et du traitement des Informations Personnelles, de se conformer au RGPD et doit se conformer, même avec ses clients qui ne sont pas situés sur le territoire européen, aux principes suivants:
1. Le Client n’exige de ses clients que les Informations Personnelles nécessaires à la relation commerciale entre le Client et ses clients.
2. Le Client doit obtenir un consentement explicite et exprès de ses clients pour l’utilisation et l’accès des Informations Personnelles par le Client, k-ecommerce, ainsi que par les tiers impliqués dans la fourniture au Client des services envisagés par le présent Contrat.
3. Sous réserve des lois locales applicables, le Client effacera complètement les Informations Personnelles d’un client à la demande de ce dernier.
4. Le Client doit permettre à son client, à la demande de ce dernier, de recevoir et de réutiliser les Informations Personnelles fournies au Client par ce client. Ces données doivent être fournies au client dans un format structuré et facile à lire.
5. Le Client doit permettre à ses clients de se désinscrire de tout processus de décision automatique les concernant, y compris, sans limiter ce qui précède, d’un processus de profilage à l’aide d’Informations Personnelles.
6. Le Client doit nommer une personne responsable du traitement adéquat des Informations Personnelles (DPD ou délégué à la protection des données); cette personne doit tenir un journal de tous les traitements d’Informations Personnelles effectués par le Client.
7. Le Client doit avoir signé un accord écrit, y compris des clauses de confidentialité adéquates, avec tout sous-traitant qui aura accès aux Informations Personnelles de ses clients.
8. Le Client et le DPD doivent planifier et prendre en compte l’impact sur leurs clients de tout traitement d’Informations Personnelles par le Client.
9. Le Client doit informer ses clients de toute violation de la sécurité concernant les Informations Personnelles de ses clients.
10. Le Client doit s’assurer que, si des Informations Personnelles sont envoyées à une autre société ou dans un autre pays, les données sont protégées au moins aussi bien que ce qui est ici prévu.
11. Le Client accepte de publier une politique de confidentialité à jour et précise sur sa boutique en ligne. Cette politique de confidentialité doit être conforme à la loi applicable ainsi qu’aux principes décrits dans ce Contrat, et doit spécifier:
  1. Comment les Informations Personnelles doivent être traitées par le Client et à quelles fins.
  2. Le nom et les coordonnées du DPD;
  3. Quelles personnes et personnes morales extérieures à l’organisation du Client recevront les Informations Personnelles; et
  4. Dans quels pays les Informations Personnelles peuvent être envoyées par le Client.

Article XVII. CONFIDENTIALITÉ

Section 17.01: Définition d’Information Confidentielle. « Information Confidentielle » désigne une information généralement inconnue des tiers et exclusive à la partie qui la divulgue, incluant notamment tout secret de commerce, droit de propriété intellectuelle ou renseignement commercial exclusif de quelque nature que ce soit, ou ce qui a trait aux plans d’affaires, aux affaires, aux techniques, au marketing, à la production, aux finances, à l’ingénierie, ou toute information concernant les Clients, les fournisseurs, les contrats, les finances, les prix, le personnel, la recherche, les plans, les politiques, les inventions, les stratégies, les méthodes d’opération, les prévisions, les renseignements relatifs aux coûts, les concepts, ou toute autre information ou procédé. Les Informations Confidentielles de chaque partie n’incluent pas l’information qui i) fait ou devient partie du domaine public autrement qu’en raison d’une divulgation de la partie qui reçoit l’Information Confidentielle; ii) devient disponible, sur une base non-confidentielle, à la partie qui reçoit l’Information Confidentielle, d’une source autre que la partie qui divulgue l’Information Confidentielle, du moment que cette source, vis-à-vis de cette information, n’est pas liée par un accord de confidentialité à la partie qui divulgue l’Information Confidentielle, ou n’a pas autrement l’interdiction de transmettre cette information en raison d’un contrat, de la loi, ou d’une autre obligation; iii) était en possession de la partie recevant l’Information Confidentielle avant la divulgation de cette même information par la partie divulguant l’Information Confidentielle; ou iv) a été développée de façon indépendante par la partie qui reçoit l’Information Confidentielle sans l’utilisation d’Informations Confidentielles.

Section 17.02: Non-utilisation de l’Information Confidentielle. La partie recevant l’Information Confidentielle accepte de ne pas utiliser l’Information Confidentielle à d’autres fins que celles de ce Contrat. k-ecommerce peut divulguer à ses concédants de licence, s’il en est, l’Information Confidentielle nécessaire afin que k-ecommerce et ses concédants puissent fournir au Client les services prévus au présent Contrat.

Section 17.03: Propriété de l’Information Confidentielle. Toute Information Confidentielle est et restera la propriété de la partie divulguant cette Information Confidentielle.

Section 17.04: Obligation de Confidentialité. Les obligations de k-ecommerce et du Client, en tant que partie recevant l’Information Confidentielle telle que décrite au présent Contrat survivent la fin du présent Contrat.

Section 17.05: Remise des Informations Confidentielles. Immédiatement après la fin de la Période de Transition, ou avant si requis, la partie ayant reçu des Informations Confidentielles accepte de détruire ou de remettre à la partie ayant divulgué les Informations Confidentielles (le choix appartenant à la partie ayant reçu les Informations Confidentielles) tout document ou élément (et leurs copies) fournis par la partie ayant divulgué les Informations Confidentielles ou par ses représentants, contenant des Informations Confidentielles. La remise ou la destruction des Informations Confidentielles n’amoindrit pas l’obligation de la partie recevant les Informations Confidentielles de les protéger et d’en maintenir le caractère confidentiel de la manière prévue au présent Contrat. Toutefois, si des documents électroniques contenant des Informations Confidentielles sont conservés, par la partie les ayant reçus, à des fins de sauvegarde, de récupération, de mise sur pied de plan(s) d’urgence, d’archivage, de tenue de registres, ou de planification en matière de continuité d’affaires (ces fins étant des « Fins de Récupération »), ou ne sont autrement pas accessibles dans le cours normal des affaires, ces documents, dans la mesure où ils ne seraient pas autrement effacés ou écrasés dans le cours normal des affaires, peuvent être conservés par la partie recevant les Informations Confidentielles, leur accès étant cependant interdit, sauf pour des Fins de Récupération.

Section 17.06: Divulgation forcée. Dans l’éventualité où la partie recevant les Informations Confidentielles est sommée par une autorité judiciaire ou administrative de divulguer des Informations Confidentielles, cette partie doit promptement en aviser, si les circonstances le permettent, la partie divulguant les Informations Confidentielles, afin que cette dernière ait l’occasion de requérir l’ordonnance appropriée, ou d’utiliser une autre solution. S’il est impossible d’aviser la partie divulguant les Informations Confidentielles avant leur divulgation, la partie recevant les Informations Confidentielles doit aviser l’autre partie le plus vite possible d’une telle divulgation.

Article XVIII. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Section 18.01: Section 18.01 Le Client accepte de ne pas utiliser le Logiciel afin de favoriser le développement ou la conception d’un programme informatique qui serait destiné à fournir des fonctionnalités substantiellement semblables à celles du Logiciel. Le Logiciel ne doit pas être utilisé à des fins de développement et le Client ne doit pas commercialiser tout utilitaire de conversion ou aide spécifique au Logiciel permettant ou facilitant pour les utilisateurs la conversion à partir du Logiciel ou de la base de données vers un autre Logiciel ou une base de données équivalents non commercialisés par k-ecommerce.

Section 18.02: Le Client peut contacter k-ecommerce à des fins de support. Toutefois, le Client doit utiliser le service de support de k-ecommerce de façon raisonnable et professionnelle. Plus particulièrement, sans limiter ce qui précède, le Client ne peut exiger de k-ecommerce la résolution du même problème à plusieurs reprises, le personnel technique du Client devant accumuler de l’expérience et des connaissances relatives aux services de k-ecommerce.

Section 18.03: Le présent Contrat doit être sous tous ses aspects régi par et interprété et appliqué conformément au droit applicable dans la province du Québec au Canada.

Section 18.04

Procédure de réglement des différends

Les différends découlant de ou liés à la présente Convention seront résolus conformément à cette disposition.
Dans un premier temps, les parties tenteront de résoudre de tels différends par le biais d’une communication et d’un dialogue ouverts. À cette fin, un dirigeant de la partie concernée informera un dirigeant de l’autre partie de la nature du différend et explorera la possibilité de parvenir à une résolution acceptable, avant de transmettre un Avis de différend.
Si les parties ne peuvent résoudre la question par un dialogue informel dans les dix (10) jours du premier contact d’une partie à l’autre à cet effet, ou s’il y a lieu de transmettre un avis immédiatement, l’une ou l’autre des parties peut transmettre un Avis de différend à l’autre partie. L’Avis de différend doit indiquer la nature du litige et les mesures correctives nécessaires pour remédier au différend.
(d) Après la transmission de l’Avis de différend, les parties tenteront d’abord de résoudre tout différend par médiation. Les parties conviendront d’un seul médiateur ayant des connaissances en matière de systèmes informatiques et de droit des technologies de l’information. La médiation se déroulera dans un site à convenir par les parties à Montréal, (Québec) Canada. Chaque partie doit payer ses propres honoraires d’avocat et les frais de médiation sont répartis également entre les parties.
Si le différend n’a pas été résolu par une médiation dans les 30 jours suivant l’Avis de différend, ou si les parties ne parviennent pas à s’entendre quant à l’identité du médiateur dans les 10 jours suivant l’avis de différend, le différend sera résolu par arbitrage à l’exclusion des tribunaux de droit commun (sauf tel que prévu à la Section 18.04(f) et en ce qui concerne l’homologation), conformément aux règles pertinentes du Code de procédure civile du Québec, adaptées si nécessaire pour qu’un seul arbitre soit nommé pour décider du dossier, et que la sentence arbitrale puisse être homologuée par un tribunal de juridiction compétente. Les parties doivent convenir du choix d’un arbitre ayant des connaissances en matière de systèmes informatiques et de droit des technologies de l’information. L’arbitre rend une décision dans les 30 jours suivant l’audience d’arbitrage. L’arbitrage doit être mené dans un site à convenir par les parties à Montréal, (Québec) Canada, et doit être mené en français.
Nonobstant la présente Section 18.04, si l’une ou l’autre des parties, à tout moment, estime qu’il est nécessaire de maintenir le statu quo en attente d’une résolution ou si une partie croit qu’il y a urgence pour l’autre partie d’accomplir ou de cesser d’accomplir une action spécifique, cette partie peut demander une injonction ou une autre réparation équitable auprès d’un tribunal de juridiction compétente dans le district judiciaire de Montréal, (Québec) Canada, tel que prévu par les lois applicables et le présent Contrat.

Section 18.05: À l’exception des obligations du Client quant à la confidentialité et la non-concurrence, une partie n’aura pas manqué à l’une de ses obligations ou ne sera pas autrement responsable d’un retard ou d’une inexécution en vertu du présent Contrat si la cause de ce manquement était due à la force majeure. Sont considérés comme relevant de la force majeure les événements imprévisibles ou irrésistibles et toute cause extérieure présentant les mêmes caractéristiques, notamment, sans limiter ce qui précède, les causes que k-ecommerce ou ses concédants de licence ne peuvent maîtriser, les incendies, pannes électriques, pannes de tout ou partie d’un réseau de communication, inondations ou autres catastrophes naturelles, accidents, conflits du travail, difficultés d’approvisionnement extraordinaires, troubles civils, arrêtés, réglementations, lois et autres interventions gouvernementales, émeutes, interventions civiles ou militaires et actes de guerre (déclarée ou non).

Section 18.06: Le présent Contrat est l’exclusive et complète entente relativement au contrat de logiciel-service qui y est évoqué. Il supplante tout contrat, négotiation, entente et/ou communication, publicitaire ou autre, faite antérieurement de façon écrite et/ou orale relativement au sujet des présentes.

Section 18.07: Le fait de ne pas faire appliquer l’une des modalités du présent Contrat, ou de ne pas exercer un droit ou un recours disponible aux termes des présentes en droit ou en équité, ou une option stipulée dans les présentes, ne constitue pas une renonciation à ladite modalité, audit droit, au dit recours ou option, et n’affecte en aucune façon la validité du présent Contrat. La renonciation explicite d’une partie en cas de manquement n’est pas considérée comme constituant une renonciation définitive mais s’appliquera uniquement dans le cas pour lequel ladite renonciation est préconisée.